Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») fournies par la société AXIONICS (ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »), dans le cadre de son activité de prestations de conseil, d'études et d'audit dans les domaines du digital et des nouvelles technologies.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 2 — Identification du Prestataire
Le présent site et les Prestations sont édités et fournis par :
- Dénomination sociale : AXIONICS
- Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 200 €
- Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
- Établissement / lieu d'exercice des Prestations : 4 rue Henri Tagnères, 31400 Toulouse
- RCS : Paris 921 627 931 — SIREN : 921 627 931 — SIRET (siège) : 921 627 931 00014
- N° TVA intracommunautaire : FR73921627931
- Représentant légal (Président) : Wiam Tounsi
- Directeur de la publication : Wiam Tounsi
- Contact : hello@fresh-circuit.org
Hébergeur du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — +49 (0)9831 505-0.
Article 3 — Formation du contrat
Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le contrat est valablement formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accepté sans réserve par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Le devis a une durée de validité de [30] jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Article 4 — Prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les éventuels frais (déplacements, sous-traitance, licences…) sont précisés au devis ou facturés en sus sur justificatifs.
Article 5 — Modalités et délais de paiement
Sauf stipulation particulière au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Un acompte pourra être exigé à la commande.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, taux minimal autorisé par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 — Exécution des Prestations et lieu d'exécution
Le Prestataire exécute les Prestations conformément au devis accepté et aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages-intérêts.
Les Prestations sont réalisées et exécutées à Toulouse, lieu d'exercice effectif de l'activité du Prestataire, nonobstant la situation de son siège social. Le lieu d'exécution des Prestations est ainsi contractuellement fixé à Toulouse.
Article 7 — Obligations des parties
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et à collaborer activement. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la réalisation des Prestations.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des méthodes, outils, savoir-faire, composants et éléments préexistants qu'il met en œuvre pour l'exécution des Prestations, ainsi que des développements génériques qui en découlent. Dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation des livrables, le Client bénéficie sur ces éléments préexistants d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et consenti pour la durée légale de protection des droits.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à compter de l'encaissement du solde, l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés aux livrables spécifiquement réalisés pour lui, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, sur tous supports, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits et pour les besoins de l'activité du Client. Le prix de cette cession est compris dans le prix des Prestations figurant au devis.
Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables et toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Le Prestataire conserve en tout état de cause le droit de citer les Prestations à titre de référence commerciale, sauf demande écrite contraire du Client.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de l'autre partie auxquels elle aurait accès à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et [deux (2)] ans après son terme.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le responsable de traitement est AXIONICS. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse hello@fresh-circuit.org. Les modalités détaillées de ces traitements sont décrites dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires…).
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 13 — Durée et résiliation
Le contrat prend effet à sa formation et demeure en vigueur jusqu'à complète exécution des Prestations. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de [trente (30)] jours suivant mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, notamment en anglais, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
Article 15 — Attribution de compétence
Les Prestations étant exécutées à Toulouse, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale de droit commun ainsi qu'à la compétence du tribunal du siège social du Prestataire situé à Paris :
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGV ET DES PRESTATIONS QU'ELLES RÉGISSENT SERA, À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Cette clause attributive de compétence est convenue entre professionnels, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, et est spécifiée de façon très apparente entre les parties.